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Actualité sociale : généralisation des emplois francs

Le dispositif des emplois francs est généralisé et légèrement amendé.

Le dispositif des emplois francs est généralisé à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020 (1 438 QPV sont désormais concernés).
Il est élargi à de nouveaux publics et à de nouveaux territoires.

Ce dispositif vise à répondre aux inégalités que subissent les habitants des QPV, lesquels connaissent,
à diplôme, âge, et parcours équivalents, plus de difficultés à accéder à un emploi.

 

Bénéficiaires.

Toute entreprise ou association du secteur privé disposant d’un établissement sur le sol français qui embauche un chômeur vivant dans ces quartiers peut bénéficier d’une aide financière sous certaines conditions.

  • Intégration dans le dispositif  des sociétés d’économie mixte.
  • Exclusion du dispositif des particuliers employeurs et des employeurs publics  (EPA, EPIC).
    Pour effectuer sa demande, l’employeur doit remplir le formulaire en ligne sur :
    travail-emploi.gouv.fr/emplois-francs/

L’employeur peut bénéficier d’un accompagnement en se rapprochant de son conseiller Pôle emploi ou de contacter le service employeur de Pôle emploi au 39 95.

Tout demandeur d’emploi résidant en QPV.

  • Intégration dans le dispositif des jeunes suivis par une mission locale mais non-inscrits à Pôle emploi
    (soit environ 54 000 jeunes)
    .

Pour vérifier son éligibilité, consultez le lien : www.sig.ville.gouv.fr

 

 

L’économie générale du dispositif demeure inchangée.

  • Le montant de l’aide : jusqu’à 5 000 € par an sur 3 ans pour un CDI et jusqu’à 2 500 € par an sur 2 ans maximum pour les CDD d’au moins 6 mois ;
  • Les conditions d’attribution et de maintien de l’aide : la situation de la personne recrutée et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail ;
  • Le délai pour adresser la demande d’aide : 3 mois à compter de la date de la signature du contrat, introduit par le décret 2019-365 du 24 avril 2019 ;
  • Les modalités de versement de l’aide  : rythme semestriel et sur la base d’une attestation de présence.

 

L’aide devient cumulable avec celles liées à un contrat de professionnalisation.

L’aide « emploi franc » ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au salarié recruté en emploi franc.  
Exception faite des aides financières liées à un recrutement en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois tel que prévu aux articles L 6325-1 et suivants du Code du travail avec lesquelles le cumul est désormais autorisé.

Sont visées :

  • L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de Pôle emploi pour le recrutement d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans en contrat de professionnalisation (2 000 €) ;
  • L’aide de l’État pour le recrutement d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation (2 000 € cumulables avec l’AFE).

 

Extension du dispositif pendant 3 ans au territoire de la Réunion. 

Le décret prévoit une extension du dispositif des emplois francs sur le territoire de La Réunion,
à titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.

Pour l’attribution de l’aide précitée, l’employeur doit satisfaire à certaines conditions.
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter un expert GCL SOCIAL.

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Actualité sociale : généralisation des emplois francs

Le dispositif des emplois francs est généralisé et légèrement amendé.

Le dispositif des emplois francs est généralisé à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020 (1 438 QPV sont désormais concernés).
Il est élargi à de nouveaux publics et à de nouveaux territoires.

Ce dispositif vise à répondre aux inégalités que subissent les habitants des QPV, lesquels connaissent,
à diplôme, âge, et parcours équivalents, plus de difficultés à accéder à un emploi.

 

Bénéficiaires.

Toute entreprise ou association du secteur privé disposant d’un établissement sur le sol français qui embauche un chômeur vivant dans ces quartiers peut bénéficier d’une aide financière sous certaines conditions.

  • Intégration dans le dispositif  des sociétés d’économie mixte.
  • Exclusion du dispositif des particuliers employeurs et des employeurs publics  (EPA, EPIC).
    Pour effectuer sa demande, l’employeur doit remplir le formulaire en ligne sur :
    travail-emploi.gouv.fr/emplois-francs/

L’employeur peut bénéficier d’un accompagnement en se rapprochant de son conseiller Pôle emploi ou de contacter le service employeur de Pôle emploi au 39 95.

Tout demandeur d’emploi résidant en QPV.

  • Intégration dans le dispositif des jeunes suivis par une mission locale mais non-inscrits à Pôle emploi
    (soit environ 54 000 jeunes)
    .

Pour vérifier son éligibilité, consultez le lien : www.sig.ville.gouv.fr

 

 

L’économie générale du dispositif demeure inchangée.

  • Le montant de l’aide : jusqu’à 5 000 € par an sur 3 ans pour un CDI et jusqu’à 2 500 € par an sur 2 ans maximum pour les CDD d’au moins 6 mois ;
  • Les conditions d’attribution et de maintien de l’aide : la situation de la personne recrutée et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail ;
  • Le délai pour adresser la demande d’aide : 3 mois à compter de la date de la signature du contrat, introduit par le décret 2019-365 du 24 avril 2019 ;
  • Les modalités de versement de l’aide  : rythme semestriel et sur la base d’une attestation de présence.

 

L’aide devient cumulable avec celles liées à un contrat de professionnalisation.

L’aide « emploi franc » ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au salarié recruté en emploi franc.  
Exception faite des aides financières liées à un recrutement en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois tel que prévu aux articles L 6325-1 et suivants du Code du travail avec lesquelles le cumul est désormais autorisé.

Sont visées :

  • L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de Pôle emploi pour le recrutement d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans en contrat de professionnalisation (2 000 €) ;
  • L’aide de l’État pour le recrutement d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation (2 000 € cumulables avec l’AFE).

 

Extension du dispositif pendant 3 ans au territoire de la Réunion. 

Le décret prévoit une extension du dispositif des emplois francs sur le territoire de La Réunion,
à titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.

Pour l’attribution de l’aide précitée, l’employeur doit satisfaire à certaines conditions.
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter un expert GCL SOCIAL.

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Pourquoi choisir un Expert-Comptable de proximité plutôt qu’un Expert-Comptable en ligne ?

Grâce à la dématérialisation par l’Etat de nombreuses procédures comptables, les offres de comptables en ligne se sont multipliées.
Vous êtes chef d’entreprise d’une TPE, et vous assurez tous les rôles : DRH, Responsable Commercial, Responsable financier… ; mais le métier de comptable ne s’improvise pas, les règles de l’Etat changent très régulièrement et sont très strictes. Vous envisager donc de faire appel à un cabinet d’Expertise Comptable, mais comment choisir entre un cabinet de comptabilité en ligne et un cabinet comptable de proximité  ?

  • Les raisons du choix d’un cabinet comptable 100 % en ligne

Choisir un Expert-Comptable en ligne  pour le prix
Le tarif est l’atout majeur d’un expert-comptable en ligne. Il est, en effet, organisé d’une telle façon que cela lui permet d’afficher des tarifs de 20% à 30% moins chers qu’un cabinet traditionnel.
Pourquoi  ? Car la gestion est 100% numérique, l’implantation se fait dans des villes où les prix de l’immobilier est moins élevé.
Dans ce cas, il s’agit de plateformes sur Internet où vous inscrivez votre entreprise afin que des comptables et Experts Comptables prennent en charge tout ou partie de votre comptabilité, et ce, moyennant un abonnement mensuel, avec un contrat de base à prix très attractif.
Avant de vous engager avec un prestataire, il faut impérativement vérifier que ce dernier est bien inscrit à l’Ordre des Experts Comptables afin qu’il puisse travailler votre comptabilité en toute légalité.

Attention à ne pas confondre les offres de comptabilité en ligne et offre de comptable en ligne  !
Certains éditeurs de logiciels de comptabilité proposent d’accéder en ligne à leur produit pour gérer la comptabilité de votre entreprise. Vous avez accès à une plateforme en ligne via internet  moyennant un abonnement mensuel à partir de 10 euros par mois. Mais, même si l’usage d’un tel logiciel est assez simple, s’il vous guide et automatise beaucoup de calculs, c’est quand même à vous (où une personne de votre entreprise si vous avez des salariés) de saisir tous les chiffres puis d’établir et de contrôler le bilan et tous les documents fiscaux et administratifs. Attention donc à ne pas confondre ces offres, très attractives financièrement, avec un Expert-Comptable en ligne !

  • Les raisons du choix d’un cabinet comptable de proximité

Choisir l’expert-comptable de proximité pour le relationnel

Dématérialiser entièrement sa comptabilité et maintenir une relation à distance avec son Expert-Comptable sur Internet n’est pas forcément chose facile pour tous.

L’inconvénient des plates-formes en ligne :

  • L’aspect humain et le relationnel.
    En perdant tout contact physique avec sa clientèle, le risque pour un Expert-Comptable en ligne est de l’entraîner dans un processus complètement industrialisé, loin des réalités de l’entrepreneuriat, dans un métier qui nécessite pourtant un grand sens du contact humain. A contrario, avec un Expert-Comptable en cabinet, domaine où règne un faible turn-over, il s’établit une connivence au fil des rencontres en face à face et une écoute. Ce dernier connait votre entreprise et vous partagez plus que des chiffres avec lui : des objectifs, une vision, des valeurs. Votre Expert-Comptable, même s’il partage son temps entre plusieurs clients, n’hésite pas à se déplacer dans votre entreprise, régulièrement ou au moment du bilan.
  • Avec un expert-comptable en ligne, il faut se sentir à l’aise avec l’idée d’échanger sans se voir  (téléphone, mail…)
    Votre expert-comptable peut effectuer les formalités d’immatriculation. Il accompagne ensuite l’entreprise tout au long de son développement ; de la création à la transmission. Il peut parfois jouer un rôle essentiel dans la bonne gestion, voir le développement de l’entreprise. Avec le temps, il noue un relationnel étroit avec le dirigeant, jusqu’à devenir son conseiller personnel en matière fiscale et patrimoniale ou tout simplement vous mettre en contact avec son panel de partenaires fiables (avocats, notaires, assureurs, mutuelles, gestionnaires de patrimoine….). Si vous optez pour un service 100% en ligne, vous n’aurez pas non plus une présentation des comptes en fin d’année (en face à face). Ainsi, aucune décision, ne pourra être prise, comme le versement de primes ou des conseils sur de possibles avantages fiscaux.

    📎 Donc si vous avez besoin d’avoir un contact physique avec votre Expert-Comptable nous vous conseillons de choisir un Expert-Comptable de proximité.

  • Il vous faut une connexion Internet fiable et puissante si vous souhaitez souscrire à une offre de cabinet comptable 100% en ligne. Si ca n’est pas le cas, se tourner vers ce type d’offre est un choix totalement inadapté. Sans une très bonne connexion internet vous rencontrerez de grosses difficultés de transmission de vos éléments et de relation avec le cabinet en ligne.
  • Il vous faut aussi maîtriser des nouvelles technologies.
    Cela dépend de votre sensibilité. Vous sentez-vous alaise à utiliser des logiciels et des plateformes en ligne ?

    📎 Si les nouvelles technologies ne sont pas votre tasse de thé, nous vous conseillons de vous adresser un cabinet comptable de proximité.

  • Si vous optez pour une offre de cabinet comptable 100 % en ligne, il vous faudra respecter une certaine rigueur dans les processus de transmissions d’informations car tout se passe à distance  ! Dans le cadre d’échéances comptables, les comptables en cabinet de proximité ont l’habitude de récupérer en urgence des documents chez leurs clients. En tant que client vous avez aussi la possibilité de vous déplacer les lui amener et en discuter avec lui  :  chose qui ne peut pas être faite si vous choisissez un cabinet en ligne.
  • 🚫Attention aux options payantes : les offres d’expert-comptable en ligne comportent à minima  : une application pour gérer la facturation de vos clients, le suivi et la révision de la comptabilité, la clôture et la réalisation des comptes annuels, l’import automatique de vos relevés bancaires en comptabilité, la gestion de vos notes de frais, l’Edition de vos états comptables : bilan, liasse fiscale, déclarations…
    D’autres fonctions, en option et payantes, peuvent s’ajouter à l’abonnement mensuel. Par exemple : la saisie comptable, la gestion de la TVA, les missions de conseil un peu plus poussées comme le choix de vos statuts ou l’accompagnement pour en changer ; Ou encore l’établissement avec vous d’un plan de trésorerie prévisionnel pour vous donner plus de visibilité.

📎 Votre facture peut vite s’élever avec les options payantes, pour devenir finalement, dans certains cas, plus élevée qu’une lettre de mission signée dans un cabinet comptable de proximité.

A SAVOIR ❗ :
Les cabinets d‘Expertise Comptable de proximité font aussi évoluer leurs offres et s’adaptent aux besoins de dématérialisation.
Le réseau GCL vous propose aussi une tenue comptable externalisée, en mettant à votre disposition un accès sécurisé à  votre dossier grâce à des modules web pour  :
-accéder à votre dossier de n’importe où, à n’importe quel moment,
-partager en temps réel vos documents,
-communiquer automatiquement vos informations utiles.
Pour découvrir nos offres I DEPOT, I GEDEXPERT, I COMTA, contactez le cabinet GCL le plus proche de chez vous.

Si vous  souhaitez vous faire accompagner en face à face, privilégiez un cabinet proche de chez vous ou de votre entreprise. Découvrez nos cabinets ici.

 

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Pourquoi choisir un Expert-Comptable de proximité plutôt qu’un Expert-Comptable en ligne ?

Grâce à la dématérialisation par l’Etat de nombreuses procédures comptables, les offres de comptables en ligne se sont multipliées.
Vous êtes chef d’entreprise d’une TPE, et vous assurez tous les rôles : DRH, Responsable Commercial, Responsable financier… ; mais le métier de comptable ne s’improvise pas, les règles de l’Etat changent très régulièrement et sont très strictes. Vous envisager donc de faire appel à un cabinet d’Expertise Comptable, mais comment choisir entre un cabinet de comptabilité en ligne et un cabinet comptable de proximité  ?

  • Les raisons du choix d’un cabinet comptable 100 % en ligne

Choisir un Expert-Comptable en ligne  pour le prix
Le tarif est l’atout majeur d’un expert-comptable en ligne. Il est, en effet, organisé d’une telle façon que cela lui permet d’afficher des tarifs de 20% à 30% moins chers qu’un cabinet traditionnel.
Pourquoi  ? Car la gestion est 100% numérique, l’implantation se fait dans des villes où les prix de l’immobilier est moins élevé.
Dans ce cas, il s’agit de plateformes sur Internet où vous inscrivez votre entreprise afin que des comptables et Experts Comptables prennent en charge tout ou partie de votre comptabilité, et ce, moyennant un abonnement mensuel, avec un contrat de base à prix très attractif.
Avant de vous engager avec un prestataire, il faut impérativement vérifier que ce dernier est bien inscrit à l’Ordre des Experts Comptables afin qu’il puisse travailler votre comptabilité en toute légalité.

Attention à ne pas confondre les offres de comptabilité en ligne et offre de comptable en ligne  !
Certains éditeurs de logiciels de comptabilité proposent d’accéder en ligne à leur produit pour gérer la comptabilité de votre entreprise. Vous avez accès à une plateforme en ligne via internet  moyennant un abonnement mensuel à partir de 10 euros par mois. Mais, même si l’usage d’un tel logiciel est assez simple, s’il vous guide et automatise beaucoup de calculs, c’est quand même à vous (où une personne de votre entreprise si vous avez des salariés) de saisir tous les chiffres puis d’établir et de contrôler le bilan et tous les documents fiscaux et administratifs. Attention donc à ne pas confondre ces offres, très attractives financièrement, avec un Expert-Comptable en ligne !

  • Les raisons du choix d’un cabinet comptable de proximité

Choisir l’expert-comptable de proximité pour le relationnel

Dématérialiser entièrement sa comptabilité et maintenir une relation à distance avec son Expert-Comptable sur Internet n’est pas forcément chose facile pour tous.

L’inconvénient des plates-formes en ligne :

  • L’aspect humain et le relationnel.
    En perdant tout contact physique avec sa clientèle, le risque pour un Expert-Comptable en ligne est de l’entraîner dans un processus complètement industrialisé, loin des réalités de l’entrepreneuriat, dans un métier qui nécessite pourtant un grand sens du contact humain. A contrario, avec un Expert-Comptable en cabinet, domaine où règne un faible turn-over, il s’établit une connivence au fil des rencontres en face à face et une écoute. Ce dernier connait votre entreprise et vous partagez plus que des chiffres avec lui : des objectifs, une vision, des valeurs. Votre Expert-Comptable, même s’il partage son temps entre plusieurs clients, n’hésite pas à se déplacer dans votre entreprise, régulièrement ou au moment du bilan.
  • Avec un expert-comptable en ligne, il faut se sentir à l’aise avec l’idée d’échanger sans se voir  (téléphone, mail…)
    Votre expert-comptable peut effectuer les formalités d’immatriculation. Il accompagne ensuite l’entreprise tout au long de son développement ; de la création à la transmission. Il peut parfois jouer un rôle essentiel dans la bonne gestion, voir le développement de l’entreprise. Avec le temps, il noue un relationnel étroit avec le dirigeant, jusqu’à devenir son conseiller personnel en matière fiscale et patrimoniale ou tout simplement vous mettre en contact avec son panel de partenaires fiables (avocats, notaires, assureurs, mutuelles, gestionnaires de patrimoine….). Si vous optez pour un service 100% en ligne, vous n’aurez pas non plus une présentation des comptes en fin d’année (en face à face). Ainsi, aucune décision, ne pourra être prise, comme le versement de primes ou des conseils sur de possibles avantages fiscaux.

    📎 Donc si vous avez besoin d’avoir un contact physique avec votre Expert-Comptable nous vous conseillons de choisir un Expert-Comptable de proximité.

  • Il vous faut une connexion Internet fiable et puissante si vous souhaitez souscrire à une offre de cabinet comptable 100% en ligne. Si ca n’est pas le cas, se tourner vers ce type d’offre est un choix totalement inadapté. Sans une très bonne connexion internet vous rencontrerez de grosses difficultés de transmission de vos éléments et de relation avec le cabinet en ligne.
  • Il vous faut aussi maîtriser des nouvelles technologies.
    Cela dépend de votre sensibilité. Vous sentez-vous alaise à utiliser des logiciels et des plateformes en ligne ?

    📎 Si les nouvelles technologies ne sont pas votre tasse de thé, nous vous conseillons de vous adresser un cabinet comptable de proximité.

  • Si vous optez pour une offre de cabinet comptable 100 % en ligne, il vous faudra respecter une certaine rigueur dans les processus de transmissions d’informations car tout se passe à distance  ! Dans le cadre d’échéances comptables, les comptables en cabinet de proximité ont l’habitude de récupérer en urgence des documents chez leurs clients. En tant que client vous avez aussi la possibilité de vous déplacer les lui amener et en discuter avec lui  :  chose qui ne peut pas être faite si vous choisissez un cabinet en ligne.
  • 🚫Attention aux options payantes : les offres d’expert-comptable en ligne comportent à minima  : une application pour gérer la facturation de vos clients, le suivi et la révision de la comptabilité, la clôture et la réalisation des comptes annuels, l’import automatique de vos relevés bancaires en comptabilité, la gestion de vos notes de frais, l’Edition de vos états comptables : bilan, liasse fiscale, déclarations…
    D’autres fonctions, en option et payantes, peuvent s’ajouter à l’abonnement mensuel. Par exemple : la saisie comptable, la gestion de la TVA, les missions de conseil un peu plus poussées comme le choix de vos statuts ou l’accompagnement pour en changer ; Ou encore l’établissement avec vous d’un plan de trésorerie prévisionnel pour vous donner plus de visibilité.

📎 Votre facture peut vite s’élever avec les options payantes, pour devenir finalement, dans certains cas, plus élevée qu’une lettre de mission signée dans un cabinet comptable de proximité.

A SAVOIR ❗ :
Les cabinets d‘Expertise Comptable de proximité font aussi évoluer leurs offres et s’adaptent aux besoins de dématérialisation.
Le réseau GCL vous propose aussi une tenue comptable externalisée, en mettant à votre disposition un accès sécurisé à  votre dossier grâce à des modules web pour  :
-accéder à votre dossier de n’importe où, à n’importe quel moment,
-partager en temps réel vos documents,
-communiquer automatiquement vos informations utiles.
Pour découvrir nos offres I DEPOT, I GEDEXPERT, I COMTA, contactez le cabinet GCL le plus proche de chez vous.

Si vous  souhaitez vous faire accompagner en face à face, privilégiez un cabinet proche de chez vous ou de votre entreprise. Découvrez nos cabinets ici.

 

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Actualité sociale : reconduction prime exceptionnelle pouvoir d’achat

  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée mise en place l’année dernière, en apportant certains ajustements.

    👉Nouvelle condition : exigence d’un accord d’intéressement

    – A l’exception des associations et fondations reconnues d’utilité publique et autorisées à recevoir des dons, le bénéfice des exonérations est réservé aux employeurs ayant conclu un accord d’intéressement à la date de versement
    A noter : un accord conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourra porter sur une durée d’un à moins de 3 ans

    Bénéficiaires : prime versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC annuel correspondant à la durée du travail contractuelle, sur les 12 mois précédant son versement et cotisant à l’assurance chômage (mandataires sociaux exclus)

    Présence du salarié à la date de versement de la prime

    4 critères de modulation :
    👉rémunération
    👉niveau de classification
    👉durée de présence effective en 2019
    👉durée de travail contractuelle

    Exonération dans la limite de 1000€ par salarié (impôt sur le revenu et ensemble des cotisations sociales)

    Versement entre le 28 décembre 2019, (lendemain de la publication de la loi) et le 30 juin 2020

    Formalisme (2 modalités au choix)

    👉décision unilatérale de l’employeur (DUE)
    Information du comité social et économique (CSE), s’il existe avant le versement de la prime
    Rappel : cela signifie que vous devez être à jour des élections du CSE (existence de représentants élus ou PV de carence)

    👉accord de groupe ou d’entreprise
    conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou au sein du comité social et économique et ratification à la majorité des deux tiers du personnel
    A noter : s’il existe des syndicats représentatifs ou un CSE, la procédure d’accord ratifié au 2/3 du personnel ne peut être utilisée que si au moins un syndicat représentatif ou le CSE se joint à l’employeur pour la demander

    Principe de non substitution : le versement de la prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération (augmentation de salaire, prime prévue par accord d’entreprise, convention collective, usage, et contrat de travail)
    N’hésitez pas à nous contacter ! GCL SOCIAL est à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner.
    http://social.gclnet.fr/nous-contacter/

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Nouveauté pour les TNS : une allocation chômage sous certaines conditions

À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants pourront percevoir, s’ils respectent de nombreuses conditions, une allocation chômage lorsque leur entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire.

Un nouveau droit pour les TNS et présidents

C’est une petite révolution qui va s’opérer à partir du 1er novembre prochain. Les travailleurs indépendants, jusqu’ici expressément exclus pourront percevoir des droits aux allocations chômage versés par le Pôle emploi, comme pour les salariés.

La loi Avenir professionnel a instauré ce nouveau droit pour les travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire engagé à compter du 1er novembre 2019.

Plusieurs décrets sont venus préciser les modalités d’application de ce nouveau droit (décret 2019-796 et 2019-797 du 26 juillet, décret 2019-976 du 20 septembre 2019). Il sera ouvert notamment  pour :

  • les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux)
  • les artistes-auteurs,
  • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
  • les présidents de SAS
  • les PCA (président du conseil d’administration), DG (directeur général) et DGD (directeur général délégué) des SA

Plusieurs conditions

Pour bénéficier de ce dispositif, les travailleurs indépendants devront respecter plusieurs conditions  :

  • avoir exercé une activité non salariée d’au moins 2  ans pour une seule et même entreprise
  • être effectivement à la recherche d’un emploi
  • justifier de revenus antérieurs d’activité d’au moins 10.000 € par an (moyenne des 2 dernières déclarations fiscales)
  • justifier d’autres ressources que celles de TNS, inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule (559,74 € depuis le 1er avril 2019).

La demande de versement de l’allocation devrait être déposée par le TNS auprès du Pôle emploi, dans un délai de 2 ans à compter de sa date d’inscription en tant que demandeur d’emploi.

L’allocation est fixée à 26,30 € par jour en métropole. Elle sera versée pendant une durée de 182 jours calendaires (soit un montant total de 4.786,60 € au maximum).

Cette période d’indemnisation sera en outre prise en compte lors de l’ouverture du droit à pension d’assurance vieillesse de base.

Pour en savoir plus : https://www.pole-emploi.fr/candidat/ce-qui-change-au-1er-novembre-@/index.jspz?id=632990

Un Expert-Comptable GCL peut vous accompagner et vous aider dans vos démarches http://www.gclnet.fr/contact/

Source : legifiscal.fr

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Nouveauté pour les TNS : une allocation chômage sous certaines conditions

À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants pourront percevoir, s’ils respectent de nombreuses conditions, une allocation chômage lorsque leur entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire.

Un nouveau droit pour les TNS et présidents

C’est une petite révolution qui va s’opérer à partir du 1er novembre prochain. Les travailleurs indépendants, jusqu’ici expressément exclus pourront percevoir des droits aux allocations chômage versés par le Pôle emploi, comme pour les salariés.

La loi Avenir professionnel a instauré ce nouveau droit pour les travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire engagé à compter du 1er novembre 2019.

Plusieurs décrets sont venus préciser les modalités d’application de ce nouveau droit (décret 2019-796 et 2019-797 du 26 juillet, décret 2019-976 du 20 septembre 2019). Il sera ouvert notamment  pour :

  • les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux)
  • les artistes-auteurs,
  • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
  • les présidents de SAS
  • les PCA (président du conseil d’administration), DG (directeur général) et DGD (directeur général délégué) des SA

Plusieurs conditions

Pour bénéficier de ce dispositif, les travailleurs indépendants devront respecter plusieurs conditions  :

  • avoir exercé une activité non salariée d’au moins 2  ans pour une seule et même entreprise
  • être effectivement à la recherche d’un emploi
  • justifier de revenus antérieurs d’activité d’au moins 10.000 € par an (moyenne des 2 dernières déclarations fiscales)
  • justifier d’autres ressources que celles de TNS, inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule (559,74 € depuis le 1er avril 2019).

La demande de versement de l’allocation devrait être déposée par le TNS auprès du Pôle emploi, dans un délai de 2 ans à compter de sa date d’inscription en tant que demandeur d’emploi.

L’allocation est fixée à 26,30 € par jour en métropole. Elle sera versée pendant une durée de 182 jours calendaires (soit un montant total de 4.786,60 € au maximum).

Cette période d’indemnisation sera en outre prise en compte lors de l’ouverture du droit à pension d’assurance vieillesse de base.

Pour en savoir plus : https://www.pole-emploi.fr/candidat/ce-qui-change-au-1er-novembre-@/index.jspz?id=632990

Un Expert-Comptable GCL peut vous accompagner et vous aider dans vos démarches http://www.gclnet.fr/contact/

Source : legifiscal.fr

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Nouveauté pour les TNS : une allocation chômage sous certaines conditions

À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants pourront percevoir, s’ils respectent de nombreuses conditions, une allocation chômage lorsque leur entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire.

Un nouveau droit pour les TNS et présidents

C’est une petite révolution qui va s’opérer à partir du 1er novembre prochain. Les travailleurs indépendants, jusqu’ici expressément exclus pourront percevoir des droits aux allocations chômage versés par le Pôle emploi, comme pour les salariés.

La loi Avenir professionnel a instauré ce nouveau droit pour les travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire engagé à compter du 1er novembre 2019.

Plusieurs décrets sont venus préciser les modalités d’application de ce nouveau droit (décret 2019-796 et 2019-797 du 26 juillet, décret 2019-976 du 20 septembre 2019). Il sera ouvert notamment  pour :

  • les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux)
  • les artistes-auteurs,
  • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
  • les présidents de SAS
  • les PCA (président du conseil d’administration), DG (directeur général) et DGD (directeur général délégué) des SA

Plusieurs conditions

Pour bénéficier de ce dispositif, les travailleurs indépendants devront respecter plusieurs conditions  :

  • avoir exercé une activité non salariée d’au moins 2  ans pour une seule et même entreprise
  • être effectivement à la recherche d’un emploi
  • justifier de revenus antérieurs d’activité d’au moins 10.000 € par an (moyenne des 2 dernières déclarations fiscales)
  • justifier d’autres ressources que celles de TNS, inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule (559,74 € depuis le 1er avril 2019).

La demande de versement de l’allocation devrait être déposée par le TNS auprès du Pôle emploi, dans un délai de 2 ans à compter de sa date d’inscription en tant que demandeur d’emploi.

L’allocation est fixée à 26,30 € par jour en métropole. Elle sera versée pendant une durée de 182 jours calendaires (soit un montant total de 4.786,60 € au maximum).

Cette période d’indemnisation sera en outre prise en compte lors de l’ouverture du droit à pension d’assurance vieillesse de base.

Pour en savoir plus : https://www.pole-emploi.fr/candidat/ce-qui-change-au-1er-novembre-@/index.jspz?id=632990

Un Expert-Comptable GCL peut vous accompagner et vous aider dans vos démarches http://www.gclnet.fr/contact/

Source : legifiscal.fr

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LOI PACTE 2019 : retour sur les mesures visant à encourager les entrepreneurs en France

La France a un potentiel élevé en tant que source de nouvelles entreprises innovantes et compétitives. Le pays enregistre une forte hausse des créations d’entreprises en 2019 depuis le 1er trimestre 2019 ; le baromètre montre qu’une dynamique positive est en marche ! La France se devait donc de proposer des solutions pour convertir cette qualité en un solide soutien aux problématiques vécues par les entrepreneurs.  La loi PACTE a été adoptée le 11 avril 2019 et contient de nouvelles mesures visant à encourager et promouvoir l’entrepreneuriat en France. Découvrez notre résumé en 5 points :

 

👉1 📍Suppression du SPI : pour monter son entreprise en tant qu’artisan, il était  obligatoirement d’effectuer un stage de préparation à l’installation coûtant 250 €, ce qui représentait une contrainte financière pour les futurs créateurs.   

👉2 📍Suppression de l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire pour les plus petites entreprises : les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€ par an ne seront plus obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Cette mesure permet de supprimer la contrainte liée aux frais bancaires jugés inutiles. L’obligation d’ouvrir un compte arrivera uniquement si le seuil est dépassé pendant 2 années consécutives.

👉3  📍Création d’un registre unique dématérialisé : en France, les démarches administratives sont souvent jugées trop complexes. Selon son activité, un créateur d’entreprise doit s’inscrire à différents registres (commerce, agricole…). A partir de 2021, un registre unique sera mis en place et rassemblera toutes les informations relatives aux entreprises.   
Objectifs  : des démarches plus simples et des coûts de création moins importants.

👉4 📍Création d’un guichet unique  : Même si la France fait pourtant partie des bons élèves sur le front de la création d’entreprise avec un délai de seulement 7 jours pour créer son entreprise contre 22  en moyenne dans les autres pays du G20 ; cette mesure a pour objectif  de réduire la durée de la création d’entreprise. Prenant la forme d’une plateforme dématérialisée, celle-ci deviendra l’interlocuteur unique pour tous les entrepreneurs quelle que soit leur forme juridique et leur activité.

👉5 📍Simplification des seuils sociaux : pour faciliter la croissance des effectifs des entreprises françaises, cette mesure fait passer les seuils sociaux de 199 à seulement 3 seuils, soit : 2, 50  et 250 salariés. Une mesure qui a pour objectif de donner une meilleure lisibilité des obligations pour les employeurs et permettra de laisser le temps aux entreprises pour s’organiser et se mettre en conformité avec les nouvelles obligations dès que le seuil est dépassé (avec un délai de 5 ans).           

Cette Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) introduit de nombreuses évolutions dans la réglementation, ce qui touchera particulièrement les TPE et les PME.

🎯Effets attendus  : des démarches plus accessibles, des procédures simplifiées , des délais réduits, des coûts de création allégés

 

source pour l’écriture : les echos

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LOI PACTE 2019 : retour sur les mesures visant à encourager les entrepreneurs en France

La France a un potentiel élevé en tant que source de nouvelles entreprises innovantes et compétitives. Le pays enregistre une forte hausse des créations d’entreprises en 2019 depuis le 1er trimestre 2019 ; le baromètre montre qu’une dynamique positive est en marche ! La France se devait donc de proposer des solutions pour convertir cette qualité en un solide soutien aux problématiques vécues par les entrepreneurs.  La loi PACTE a été adoptée le 11 avril 2019 et contient de nouvelles mesures visant à encourager et promouvoir l’entrepreneuriat en France. Découvrez notre résumé en 5 points :

 

👉1 📍Suppression du SPI : pour monter son entreprise en tant qu’artisan, il était  obligatoirement d’effectuer un stage de préparation à l’installation coûtant 250 €, ce qui représentait une contrainte financière pour les futurs créateurs.   

👉2 📍Suppression de l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire pour les plus petites entreprises : les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€ par an ne seront plus obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Cette mesure permet de supprimer la contrainte liée aux frais bancaires jugés inutiles. L’obligation d’ouvrir un compte arrivera uniquement si le seuil est dépassé pendant 2 années consécutives.

👉3  📍Création d’un registre unique dématérialisé : en France, les démarches administratives sont souvent jugées trop complexes. Selon son activité, un créateur d’entreprise doit s’inscrire à différents registres (commerce, agricole…). A partir de 2021, un registre unique sera mis en place et rassemblera toutes les informations relatives aux entreprises.   
Objectifs  : des démarches plus simples et des coûts de création moins importants.

👉4 📍Création d’un guichet unique  : Même si la France fait pourtant partie des bons élèves sur le front de la création d’entreprise avec un délai de seulement 7 jours pour créer son entreprise contre 22  en moyenne dans les autres pays du G20 ; cette mesure a pour objectif  de réduire la durée de la création d’entreprise. Prenant la forme d’une plateforme dématérialisée, celle-ci deviendra l’interlocuteur unique pour tous les entrepreneurs quelle que soit leur forme juridique et leur activité.

👉5 📍Simplification des seuils sociaux : pour faciliter la croissance des effectifs des entreprises françaises, cette mesure fait passer les seuils sociaux de 199 à seulement 3 seuils, soit : 2, 50  et 250 salariés. Une mesure qui a pour objectif de donner une meilleure lisibilité des obligations pour les employeurs et permettra de laisser le temps aux entreprises pour s’organiser et se mettre en conformité avec les nouvelles obligations dès que le seuil est dépassé (avec un délai de 5 ans).           

Cette Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) introduit de nombreuses évolutions dans la réglementation, ce qui touchera particulièrement les TPE et les PME.

🎯Effets attendus  : des démarches plus accessibles, des procédures simplifiées , des délais réduits, des coûts de création allégés

 

source pour l’écriture : les echos

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