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Prime exceptionnelle et heures supplémentaires : Combien ? Pour qui ? Quand ? faites le point

Une prime exceptionnelle de 1000€  ?

– Le bonus doit être versé à TOUS les salariés dont la rémunération annuelle de 2018 est inférieure à 53 945  € (3 fois le SMIC annuel) et cotisant à l’assurance chômage.

– Le bonus concerne les salariés qui sont liés par un contrat de travail au 31.12.2018 (sont donc exclus les mandataires sociaux) ou liés par un contrat à la date du versement si elle est antérieure.

– Modulation possible de la prime selon 4 critères 

  • Rémunération
  • Niveau de classification
  • Durée de présence effective en 2018 (les congés maternité, paternité, adoption sont assimilés à des présences effectives selon le texte de loi).
  • Durée de travail prévue au contrat de travail

*A noter que le critère de l’ancienneté n’est pas retenu par la loi.

Le bonus sera exonéré de charges sociales et d’impôt à hauteur de 1000 € maximum. En savoir plus en cliquant ici

– le bonus ne peut se substituer

  • à des augmentations de salaire ou à des primes prévues par un accord d’entreprise, contrat de travail ou usages
  • à tout autre élément de salaire 

– le bonus doit être mis en place

  • soit par décision unilatérale de l’employeur arrêtée au plus tard le 31.01.2019  . L’information aux représentants du personnel  doit se faire au plus tard le 31.03.2019.
  • soit par un accord d’entreprise conclu avant le 31.03.2019,  accord entre l’employeur et les instances représentatives dans l’entreprise et ratification à la majorité des deux tiers du personnel (selon les mêmes modalités que l’accord d’intéressement)

Cela signifie que les entreprises de plus de 11 salariés doivent être en règle en matière d’élections de représentants du personnel (existence de RP ou PV de carence régulier).

Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires  ?

– Exonération fiscale : dans la limite de 5000€ par an et par salarié

– Exonération sociale : cotisation salariale d’origine légale et conventionnelle (sécurité sociale, chômage, retraite, etc…)

GCL Social est en mesure de vous accompagner sur ces sujets. Contactez notre équipe d’experts ici

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